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Que vous soyez auto-entrepreneur, artisan ou entreprise du bâtiment, vous êtes obligés selon la loi SPINETTA n° 78-12 de vous assurer en responsabilité civile et responsabilité décennale. Elle est entrée en vigueur le 1er Janvier 1979.

Elles garantissent vos travaux effectués pour une durée de 10 ans à compter de la réception.

Ces garanties doivent couvrir les dommages :
- compromettant la solidité de l’ouvrage
- rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

Vous devez les souscrire auprès d’un assureur lorsque vous débutez votre activité.
Les compagnies d’assurance accepteront de prendre en considération votre dossier pour vous garantir mais soyez vigilants de ne pas avoir une période d’activité trop longue sans assurance.

Le non respect de cette obligation, est passible d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende de 75 000 euros.
Demandez-nous un devis gratuit et sans engagements

 

  • NOMENCLATURE QUALIBAT
    Qualification et certification des entreprises de construction
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  • NOMENCLATURE FFSA
    Définitions des activités pour les attestations d'assurance des constructeurs
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