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Lexique de l'assurance

Avis Techniques (ATec)
Ils constituent un document officiel d'aptitude d'un produit ou procédé nouveau et sont délivrés par le CSTB via la "Commission chargée de formuler les Avis Techniques" (créée en application de l’arrêté du 2 décembre 1969), pour une période déterminée au terme de laquelle ils doivent être renouvelés.
Chaque avis technique est constitué par un dossier de travail établi par le fabricant demandeur et complété par un cahier des prescriptions techniques et indique notamment dans quelles mesures le procédé ou produit : satisfait à la réglementation en vigueur, est apte à l’emploi en œuvre, dispose d’une durabilité en service.
Les Avis Techniques sont des documents d’information. Ils ne sont pas obligatoires et n’ont aucun caractère réglementaire particulier.

CMI : Constructeur de Maisons Individuelles
C’est une entreprise qui s’occupe de construire entièrement une maison, un immeuble … Elle propose généralement à ses clients dans son contrat « clé en mains » une Dommages Ouvrage.

CNR : Constructeur Non Réalisateur
Il s’agit d’une personne physique ou morale ayant décidé de revendre son bien dans les 10 ans suivant la réception du chantier. Par exemple, un promoteur, un marchand de bien ou un lotisseur.

Cotisation ou Prime
Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Sur l’avis d’échéance figurent notamment :
- la cotisation nette : somme permettant de payer les sinistres et les frais de la société d’assurances ;
- les accessoires : sommes correspondant à certains frais de gestion (établissement des avis d’échéance, par exemple). Si la société d’assurances établit un avenant pour modifier le contrat, elle peut percevoir des accessoires supplémentaires ;
- l’indice : l’avis d’échéance d’un contrat indexé comporte généralement le montant de l’indice ;
- les taxes.

Courtier d'assurances
Commerçant indépendant mandaté par l’assuré qu’il représente vis-à-vis des sociétés d’assurances.
Il a l’obligation de s’immatriculer sur un registre national. Ce registre est tenu par l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias), association regroupant les professions de l’assurance concernées.
Le registre des intermédiaires d’assurance est consultable sur le site de l’Orias.

Décennale
C’est une assurance souscrite par un intervenant professionnel sur un chantier de type architecte, artisan, constructeur de maisons individuelles….

DOC ou DROC : Déclaration d’Ouverture de chantier
Lorsque le permis de construire est nécessaire, son bénéficiaire doit déclarer à la Mairie que les travaux ont effectivement commencé.
Cette déclaration obligatoire objet d'un formulaire type, permet de vérifier que l'opération de construction a bien été commencée avant l'expiration du permis de construire.

Dommages Ouvrage
C est une assurance souscrite par le Maître d’Ouvrage. Elle permet d’obtenir réparation sous 3 mois dans la plupart des cas.

Franchise
Somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste à la charge de l’assuré. L’assuré dont le contrat comporte une franchise s’engage à conserver à sa charge une partie des dommages.
Dans certains cas, il est possible d’exercer un recours auprès du responsable des dégâts et de récupérer le montant de la franchise
Les sociétés d’assurances appliquent souvent une franchise aux garanties “ dommages ”. La garantie “ catastrophes naturelles ”, légalement obligatoire, comporte toujours une franchise.
Les franchises sont interdites en assurance dommages ouvrage et en cas de catastrophes technologiques pour les biens mobiliers.

Garantie de bon fonctionnement
Pendant deux ans, vous êtes tenu de réparer les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements dissociables du corps de l’ouvrage sans détérioration de leur support tels que radiateurs électriques, portes palières, cloisons mobiles…
L’assurance de cette garantie est facultative mais vivement recommandée.

Garantie de parfait achèvement
Pendant un an après la réception, vous devez réparer tous les désordres, de nature décennale ou non, signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception ou durant l’année qui suit.

Loi SPINETTA
Nom de la personne en charge de la commission ministérielle à l’origine de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 instaurant une responsabilité renforcée pour les constructeurs (articles 1792 et suivants du Code Civil) et une double obligation d’assurance (articles L 241-1 et L 242-1 du Code des Assurances).
Cette loi a été modifiée par l’ordonnance du 8 juin 2005.

Maître d’Ouvrage
C’est une personne physique ou morale propriétaire ou vendeur de l’ouvrage, faisant réaliser des travaux. La DO doit être souscrite par ses soins avant le début des travaux.

Maître d’Oeuvre
C’est une personne physique ou morale possédant des compétences intellectuelles pour concevoir et assurer le suivi de la construction
Il peut s’agir d’un économiste de la construction, d’un architecte, d’un bureau d’études.

Mise en demeure
Lettre recommandée de l’assureur qui enjoint à l’assuré de payer la cotisation sous peine de ne plus l’assurer.
Le souscripteur d’un contrat (autre que d’assurance vie) doit payer la cotisation d’assurance dans les dix jours qui suivent la date d’échéance. Passé ce délai, si la cotisation n’est pas réglée, l’assureur adresse à l’assuré une lettre recommandée de mise en demeure dans laquelle il l’informe que :
- un délai de trente jours à partir de l’envoi de ce courrier lui est accordé pour régler sa cotisation ;
- à la fin de ces trente jours, les garanties sont suspendues ;
- s’il n’a pas payé dix jours après ce délai, le contrat peut être résilié ;
- le paiement des cotisations passées reste dû.

Pass innovation
Ce nouveau dispositif consiste, sur demande du fabricant, en la délivrance d’un avis provisoire sur les caractéristiques d’un produit ou d’un procédé innovant, par une tierce partie, sous un délai maximum de trois mois. Il s’intègre dans le cadre normatif existant et n’a pas vocation à se substituer à ATec. C’est une analyse à dire d’expert sur la base d’une innovation objet de références, sans réalisation d’essais complémentaires.

Police
C’est le contrat passé entre l’assureur et l’assuré.

Préavis de résiliation
Délai que l’assuré doit respecter pour aviser l’assureur de son intention de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Réception
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. En tout état de cause, elle est prononcée contradictoirement, aussi, constructeurs et maître d’ouvrage doivent ils être présents ou représentés.
Le plus souvent, la réception résulte d’un écrit (procès verbal de réception, appelé PV de réception) que bien que non obligatoire est fortement recommandé. La prise de possession des lieux ou le simple paiement des travaux ne peuvent être assimilés à une réception tacite que s’ils traduisent la volonté non équivoque de l’intéressé d’accepter l’ouvrage. La réception transfère la garde de l’ouvrage du constructeur au maître d’ouvrage, le constructeur n’est plus responsable des dommages apparents non signalés. La date de réception des travaux avec ou sans réserves, marque le point de départ des délais, responsabilités et garanties.

Responsabilité civile
Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Le Code civil (art. 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses que l’on a sous sa garde.
D’autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les professionnels (dans le domaine de la construction notamment).
La victime a droit à une indemnité correspondant au dommage subi, dans la mesure où elle apporte trois preuves :
- celle d’un préjudice ;
- celle d’un fait dommageable commis par l’auteur responsable de la faute, de la maladresse... ou qu’une chose dont il a la garde est à l’origine du dommage ;
- celle d’un rapport de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable.
L’assureur de responsabilité civile indemnise la victime d’un préjudice dont son client est déclaré responsable.
Il faut distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale, dont la sanction, prévue par des lois et règlements, est proportionnelle à la gravité de la faute commise. On ne peut assurer les sanctions pénales (telles qu’une amende).

Responsabilité civile décennale
Pendant dix ans après la réception, vous êtes responsable envers le maître de l’ouvrage des dommages, y compris ceux provenant d’un vice du sol, qui :
- compromettent la solidité de l’ouvrage ;
- affectent la solidité d’un de ses éléments indissociables. Un élément est considéré comme indissociable lorsque         sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage ;
- rendent l’ouvrage impropre à sa destination, celui-ci ne peut dans ce cas remplir la fonction à laquelle il est destiné.
La loi vous oblige à souscrire une assurance décennale pour couvrir cette garantie. Le non respect de cette obligation, est passible d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende de 75 000 euros.

Sinistre
Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des
tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait
dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations

Tacite reconduction
Renouvellement automatique du contrat.
Lorsque le contrat n’est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.

Tous Risques Chantier - T.R.C
Ce contrat est souscrit pour couvrir l’ensemble des intervenants à une opération déterminée en cours de construction. Les garanties sont accordées en «tous risques sauf» ou «tout sauf» pour des événements accidentels tels que l’incendie, l’explosion, dégâts des eaux, effondrement, catastrophes naturelles, attentat, vandalisme, défaut de conception, vol … L’assureur peut se réserver la possibilité après indemnisation d’exercer des recours contre les assureurs des responsables du dommage.