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Assurance Décennale Artisan ou Entreprise du Batiment

Selon la Loi 78.12 du 4 Janvier 1978 dite Loi Spinetta, toute personne intervenant sur un ouvrage de construction est présumée responsable en cas de dommage portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pour une durée de 10 ans à réception du chantier. Si vous ne souscrivez pas cette garantie, vous pouvez encourir des sanctions pénales. Certes, il existe un certain nombre d’ouvrages où la Décennale n’est pas obligatoire (ordonnance n ° 2005-658 du 8 Juin 2005).

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