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Comment déclarer un sinistre ? Suite à la souscription d’une Dommages Ouvrage

 

L'assurance dommages-ouvrage couvre les désordres de nature décennale au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil. Ce sont ceux qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans sa destination.

Pour actionner l'assurance dommages-ouvrage, il faut déclarer le sinistre à l'assureur par lettre recommandée. Il faut préciser la nature et l'importance du sinistre.

Cette déclaration de sinistre doit être effectuée dans le délai indiqué au contrat d'assurance. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours à compter de la connaissance du sinistre. L'assureur dispose de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour faire expertiser les dommages. L'assurance procède ensuite à la réparation du sinistre.

Site Internet : Juriste Immobilier et Construction du 06.04.2012