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Assurance construction et devoir de contrôle du banquier

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Les faits
Une société de construction conclut avec des particuliers un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, soumis à la condition suspensive de la souscription d’une assurance dommage ouvrage (DO). Pour financer l’opération, la société emprunte des fonds à une banque, et souscrit une garantie de livraison. Mis en liquidation judiciaire avant la fin des travaux, le constructeur sollicite l’intervention de son garant. Reprochant à la banque d’avoir accordé un prêt sans vérifier que l’assurance DO avait été souscrite, l’assureur l’assigne en indemnisation du surcoût de la construction restée à sa charge.
 

Décision
La cour d’appel de Paris accueille la demande, retenant que la banque avait « débloqué les fonds sans procéder à l’ensemble des contrôles mis à sa charge par la loi».
L’arrêt est cassé: « Le banquier n’a pas, lors de l’émission de son offre de prêt, l’obligation de vérifier si la condition suspensive est réalisée ». Et d’ajouter qu’ « après l’émission offre de prêt, le banquier n’est tenu, selon la loi, que de s’assurer de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison, à défaut de laquelle les fonds ne pouvaient pas être débloqués, et non la souscription effective de l’assurance dommage ouvrage ».


Commentaire
Le devoir de contrôle imposé au banquier prêteur par l’article L. 231-10 du Code de la construction et de l’habitation s’exerce: d’une part au moment de l’offre de prêt, où il doit vérifier que le contrat qui lui est transmis comporte certaines énonciations obligatoires, dont « la référence » à la souscription d’une assurance dommages-ouvrage (L. 231-2 CCH) et d’autre part, au moment du déblocage des fonds, lorsqu’il doit se faire communiquer l’attestation de garantie de livraison. L’obligation de contrôler la souscription d’une assurance de dommages ne s’impose donc au banquier qu’au stade de l’offre de prêt et non « au-delà de l’émission de cette offre ».


Voir Civ.3e, 25 févr. 2009, n° 08-11072, et Civ.3e, 25 févr. 2009, n° 08-12297 

Source : L'ARGUS DE L'ASSURANCE 

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