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Garantie de parfait achèvement - Immobilier : fonctionnement et principe

Instaurée par Loi Spinetta, la garantie de parfait achèvement est un dispositif supplémentaire qui consiste pour l’entrepreneur à réparer tous les vices apparents signalés par le maître d’ouvrage et qui ont fait objet de réserve à la réception des travaux ou notifiés par le maître d’ouvrage après réception de l’ouvrage.

Garantie de parfait achèvement - Immobilier : fonctionnement et principe

Cette garantie légale s’applique le plus souvent aux constructions neuves ou aux gros travaux sous certaines conditions. La garantie de parfait achèvement concerne particulièrement les dommages réservés à la réception et les dommages apparus dans les un an qui suivent la réception de l’ouvrage. Dans ce dernier cas, l’entrepreneur a la possibilité de commencer les travaux de réparation après ce délai d’un an. 

La garantie de parfait achèvement peut être cumulée avec la garantie décennale si cette dernière concerne des désordres cachés. La durée de la garantie de parfait achèvement est d’un an. Mais dans le cadre des marchés publics, elle est due jusqu’au moment de la reprise des désordres. Il faut rappeler que cette garantie ne s’applique pas aux dommages issus de l’usure normale ou de l’usage du bien immobilier. 

Fonctionnement de la garantie de parfait achèvement


Lorsqu’elle concerne les vices réservés à la réception, la garantie de parfait achèvement doit être mise en œuvre par l’entrepreneur dans l’année de la réception des travaux. Si les vices sont apparus ultérieurement, ils peuvent faire l’objet d’une garantie décennale. La garantie de parfait achèvement est appliquée de deux manières différentes. 

D’une part, elle est mise en œuvre à travers une procédure amiable. Le maître d’ouvrage convient alors avec l’entrepreneur sur les travaux à effectuer et le délai de leurs réalisations. En l’absence d’accord ou cas d’insatisfaction, le maître d’ouvrage utilise la seconde forme d’application de la garantie de parfait achèvement. Elle consiste pour le maître d’ouvrage d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise de construction afin qu’elle assure la réparation des dommages dénoncés dans les plus brefs délais. L’entreprise est alors contrainte d’effectuer les travaux. Si elle n’exécute pas les travaux, le maître d’ouvrage peut les faire aux frais et risque de l’entreprise de construction. 

La garantie de parfait achèvement donne la possibilité au maître d’ouvrage d’engager une action en justice avant la fin de l’année. Elle peut aussi donner lieu à une action en responsabilité pour faute prouvée.

 

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