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De nouvelles avancées pour le statut auto-entrepreneur.

Le projet de loi ne sera vu qu’en juillet mais déjà, les idées fusent sur l’amélioration de ce statut.

De nouvelles avancées pour le statut auto-entrepreneur.

Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat a demandé aux organisations professionnelles, Capeb et FFB, l’UPA et l’Assemblée permanente  des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA), de se réunir pour commencer à réfléchir aux possibilités d’évolution du statut auto-entrepreneur. Il a été par ailleurs confirmé que le régime d’auto-entrepreneur ne sera pas exclu du secteur du  bâtiment mais soumis à plus de règles pour éviter les dérives qu’il provoque aujourd’hui. Il donc été décidé lors de cette réunion de travail que les auto-entrepreneurs devront s’inscrire à la Chambre des Métiers et obtenir leur droit de création qu’en présentant une assurance décennale, obligatoire et qui sera vérifiée, avec la responsabilité civile professionnelle en option. Ces auto-entrepreneurs devront écrire leur statut sur les factures et les devis, ils ne pourront garder ce statut qu’un an et pour ceux qui ont déjà une activité principale, ils devront informer leur employeur de leur nouvelle activité secondaire.

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