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40 m² supplémentaires sans permis de construire

Nouvelle règlementation concernant les Permis de Construire pour les petites superficies.

40 m² supplémentaires sans permis de construire

Depuis le début de l'année, la TVA est passée de 5,5 à 7% pour tous les travaux d'entretien et de rénovation (en dehors de ceux pour lesquels un acompte a été versé avant le 20 Décembre, après signature du devis). Le second changement touche les permis de construire et apporte un peu de simplification. Des extensions jusqu'à 40 m² (et non plus 20 m²) sont désormais possibles sans permis de construire.

La mesure s'applique aux zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme. Les modifications de volume d'une construction avec percement ou agrandissement d'un mur extérieur ne nécessitent plus de permis quelle que soit la surface créée. Attention, pour les extensions comprises entre 20 et 40 m² portant la surface totale de la construction au-delà de 170 m², le dépôt d'un permis de construire et le recours à un architecte sont toujours obligatoires. A noter également, la déclaration préalable de travaux reste nécessaire pour les extensions de 2 à 40 m².

 

Source : Le Figaro Magazine du 14 Janvier 2012

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