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Pourquoi une assurance Dommage ouvrage ? |
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Selon la Loi 78.12 du 4 Janvier 1978 dite Loi Spinetta, toute personne intervenant sur un ouvrage de construction est présumée responsable en cas de dommage portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pour une durée de 10 ans à réception du chantier. |
Selon la Loi 78.12 du 4 Janvier 1978 dite Loi Spinetta, toute personne intervenant sur un ouvrage de construction est présumée responsable en cas de dommage portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pour une durée de 10 ans à réception du chantier. |
Elle permettra dans un délai défini par la Loi, le remboursement ou l’exécution de tout dommage de nature décennale. Faites appel à nous pour un devis. |
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